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Sapin II : Le rôle de la technologie dans la prévention de la corruption
Introduction
En décembre 2016, le gouvernement français a publié un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.[1] Autrement connu sous le nom de loi Sapin II, son objectif était de générer un mécanisme de lutte contre la corruption en France, en s’appuyant sur les progrès réalisés par la loi Sapin de 1993.[2] La loi Sapin II aligne la législation anticorruption française sur certains aspects de la répression de la corruption aux États-Unis et au Royaume-Uni, en introduisant une série d’obligations préventives et contraignantes supervisées par une agence nationale dédiée, l’Agence française anticorruption (AFA).
Bien que les dispositions initiales soient entrées en vigueur le 11 juin 2017, une récente révision (2021) de la mise en œuvre de la loi Sapin II a réaffirmé la volonté de transparence et d’éthique dans les opérations commerciales.[3] S’ils étaient incorporés, les amendements proposés renforceraient considérablement l’application des lois de lutte contre la corruption tout en étendant le champ d’application des exigences actuelles de la loi Sapin II pour englober un plus grand nombre d’entreprises.
Il est donc essentiel que les entreprises concernées, et celles qui peuvent entrer dans le champ d’application des critères plus généraux, revoient leurs obligations au titre de la loi Sapin II, et ce afin de comprendre comment garantir au mieux une conformité continue. La note de blog suivante décrit les exigences actuelles et explique comment les entreprises peuvent tirer parti de la technologie pour améliorer l’efficacité de leurs programmes de lutte contre la corruption.
Modifications apportées aux « entités liées »
Actuellement, la loi Sapin II s’applique aux entreprises répondant aux deux critères suivants :
Effectifs :
Toute société domiciliée en France employant au moins 500 personnes
Toute société appartenant à un groupe de sociétés employant au moins 500 personnes dans le monde, mais dont la société mère est domiciliée en France
Chiffre d’affaires :
Une société dont le montant des ventes consolidé ou non consolidé est supérieur à 100 millions d’euros
Pour un groupe français dont le montant des ventes consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, l’obligation s’applique à l’ensemble du groupe, y compris à ses filiales, qu’elles se trouvent en France ou à l’étranger
Les critères d’origine de la loi Sapin II concernaient environ 1 570 sociétés. Cependant, la récente proposition supprime le critère stipulant que les sociétés mères doivent avoir leur siège social en France. Cela exigerait que les filiales locales de grandes entreprises étrangères maintiennent des normes de conformité du même niveau que celles de leurs principales homologues françaises.
Obligations relatives à la loi Sapin II
La loi Sapin II a introduit les huit obligations contraignantes suivantes visant à prévenir la corruption et le trafic d’influence : [4]
Les entités liées sont tenues de développer un Code de conduite français spécifique détaillant leur politique de lutte contre la corruption, qui doit être incluse dans le Règlement intérieur de l’entreprise. Celui-ci doit inclure la description et l’illustration des comportements qui constituent des actes de corruption
Mettre en œuvre une procédure interne d’alerte pour recueillir les signalements des employés concernant les violations du Code de conduite ainsi que de toute autre réglementation nationale ou internationale en vigueur
Les entreprises doivent produire et tenir à jour un document détaillé de cartographie des risques qui identifie, analyse et hiérarchise le risque de corruption en fonction de leur secteur d’activité et de leur empreinte géographique
Les organisations concernées doivent mettre en place un processus de diligence raisonnable solide pour les principaux tiers en fonction de la cartographie des risques susmentionnée
Établir des procédures de contrôle comptable internes ou externes pour s’assurer que les comptes ne dissimulent pas de violations telles que des pots-de-vin, des cadeaux ou autres
Les entreprises doivent concevoir et mettre en œuvre un programme de formation sur la corruption pour les PDG, les responsables et les employés les plus exposés aux risques associés
Établir un système disciplinaire afin de pénaliser les violations du Code de conduite
Enfin, les entreprises doivent évaluer et surveiller l’efficacité de l’ensemble du programme de conformité par le biais d’un processus de contrôle interne et d’audit
La conformité constante est essentielle
Les autorités françaises et l’AFA ont un arsenal de sanctions financières et juridiques à leur disposition pour s’assurer que les entreprises mettent en œuvre de véritables mesures anticorruption. Si les procédures internes sont jugées insuffisantes, les administrateurs de l’entreprise peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € et l’entreprise elle-même peut encourir une amende pouvant atteindre 1 000 000 €. De plus, les décisions d’application des lois peuvent être divulguées publiquement, ce qui peut avoir de graves impacts potentiels découlant des atteintes à la réputation.
Plus généralement, la lutte contre la corruption joue un rôle essentiel dans les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ces principes interdépendants sont de plus en plus importants pour les investisseurs, les législateurs et les autres parties prenantes, car ils témoignent de la durabilité et de la rentabilité à long terme. Les Nations Unies ont souligné l’importance de lutter contre la corruption pour atteindre ses objectifs de développement durable (ODD),[5] l’ODD 16 désignant explicitement la lutte contre la corruption comme un objectif clé :
D’ici 2030, l’ONU vise à réduire considérablement les flux de financements et d’armes illicites, à renforcer la restitution et le retour des actifs volés et à lutter contre toutes les formes de crime organisé
Réduire considérablement la corruption et les pots-de-vin sous toutes leurs formes
Garantir l’accès du public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux
La gouvernance éthique garantit aux parties prenantes que les dirigeants agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Cela peut considérablement améliorer les performances en favorisant un environnement opérationnel plus stable et productif, réduisant ainsi les risques et améliorant l’image de marque.
Tirer parti de la technologie dans votre parcours de conformité
La loi Sapin II représente un défi majeur pour les entreprises en raison de la portée et de l’ampleur des exigences qu’elle implique. Les dirigeants doivent mettre en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, de protection des lanceurs d’alerte et de formation à la conformité, tout en démontrant l’efficacité de leurs programmes aux organismes de réglementation par le biais de publications. Que votre entreprise soit actuellement dans le champ d’application ou qu’elle soit vouée à le devenir en cas d’élargissement des critères, il est essentiel de comprendre comment la technologie peut aider ce processus.
En utilisant la technologie proposée par SAI360, vous avez la garantie que :
Les risques de corruption sont évalués qualitativement et quantitativement vis-à-vis de diverses dimensions de risque à l’aide d’échelles d’incidence et de probabilité configurables. Les actions ultérieures peuvent être automatisées en fonction des événements découlant des évaluations, des indicateurs clés de risque, des incidents et des évaluations de contrôle.
Les dossiers des tiers sont centralisés afin d’identifier de manière proactive les risques potentiels, de contrôler la conformité et de suivre les changements.
La documentation est conservée dans un référentiel unique, ce qui vous permet de résumer rapidement le profil de risque de votre entreprise, afin de répondre plus efficacement aux demandes des organismes de réglementation.
Toutes les principales obligations de la loi Sapin II sont couvertes par un logiciel unique qui peut se connecter à une multitude de systèmes d’information externes, ainsi que par des solutions innovantes de formation au code de conduite.
Les potentiels cas de corruption sont détectés directement à partir des entrées comptables via la surveillance continue des contrôles.
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[1] https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/transparency-bill-march2016.pdf
[2] https://www.galalaw.com/Publication/GazetteArticle?id=164
[3] https://www.ashurst.com/en/news-and-insights/legal-updates/sapin-2-law–5-years-later-assessment-and-perspectives/
[4] Le trafic d’influence est une pratique consistant à utiliser son influence auprès d’un gouvernement ou ses liens avec les autorités pour obtenir des faveurs ou un traitement préférentiel